Chaque année, des milliers de familles perdent un proche à l'hôpital sans savoir qu'elles disposent de droits propres à une indemnisation, indépendamment de toute question de succession. Cette méconnaissance conduit de nombreux proches endeuillés à renoncer, par ignorance, à des réparations parfois considérables. Le droit français distingue en effet deux actions bien distinctes : celle que la famille exerce en tant que victime par ricochet — c'est-à-dire toute personne qui, sans avoir été directement atteinte, subit un préjudice personnel, certain et direct du fait du décès — et l'action successorale, par laquelle les héritiers recueillent les droits acquis par le défunt de son vivant. Maître Isabelle Anguis, avocate au Barreau de Rennes installée à Saint-Jacques-de-la-Lande, accompagne depuis plus de 18 ans les familles confrontées à un décès à l'hôpital pour identifier et chiffrer l'ensemble des préjudices indemnisables. Voici les cinq postes de préjudice que la famille peut faire valoir en justice.
Avant d'entrer dans le détail, une précision importante s'impose. Peuvent agir en qualité de victimes par ricochet le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, les enfants mineurs ou majeurs, les parents, les frères et sœurs, les grands-parents, et même des proches sans lien familial dès lors qu'ils justifient d'un lien affectif étroit avec le défunt, comme l'a consacré le Conseil d'État dans un arrêt du 3 juin 2019. Un proche ayant renoncé à la succession conserve intégralement ses droits personnels en tant que victime par ricochet. Le cadre légal de référence repose sur la loi Kouchner du 4 mars 2002, la nomenclature Dintilhac et le référentiel Mornet, mis à jour en septembre 2024. Pour bénéficier d'un accompagnement dans la défense des victimes d'accidents médicaux, il est essentiel de bien comprendre cette distinction entre droits propres et droits successoraux.
L'action successorale, distincte de l'action en tant que victime par ricochet et cumulable avec elle, permet aux héritiers de recueillir les droits à indemnisation que le défunt avait acquis de son vivant. Il s'agit notamment des souffrances endurées entre l'acte médical et le décès, du déficit fonctionnel temporaire (perte de qualité de vie et d'autonomie pendant la période d'hospitalisation), et des frais médicaux ou d'appareillage restés à la charge du patient. Ces postes sont régis par la nomenclature Dintilhac et ne doivent pas être confondus avec les préjudices propres des proches.
Exemple : M. Erwann Guégan, 58 ans, est hospitalisé pendant six mois à la suite d'une erreur de diagnostic avant de décéder. Ses deux filles, héritières, peuvent réclamer au titre de l'action successorale l'indemnisation des souffrances endurées par leur père durant ces six mois d'hospitalisation ainsi que son déficit fonctionnel temporaire — et ce, en plus de leur propre préjudice d'affection en tant que victimes par ricochet. Ces deux actions se cumulent et portent sur des postes de préjudice bien distincts.
Le préjudice d'affection indemnise la douleur morale éprouvée par chaque proche à la suite du décès. Il s'agit d'un droit strictement personnel : chaque membre de la famille dispose de sa propre créance, cumulable avec celle des autres. Pour la famille proche — parents, conjoint, enfants, frères et sœurs — la souffrance est présumée dès lors que le lien familial est établi. En revanche, pour les proches éloignés ou les personnes sans lien de parenté, une preuve renforcée de l'intensité du lien affectif est exigée.
Les fourchettes indicatives du référentiel Mornet donnent un ordre de grandeur :
Aucun barème légal ne s'impose : le juge fixe souverainement le montant en fonction du lien affectif, de l'âge des parties et des circonstances du décès. Or, les assureurs proposent souvent des montants très inférieurs à ceux accordés par les tribunaux. Un conjoint s'est par exemple vu offrir 5 000 € par l'assurance d'un hôpital, alors qu'il a finalement obtenu 18 000 € avec l'accompagnement d'un avocat. Pour étayer ce poste, il est vivement conseillé de réunir photos, messages, attestations de proches et éventuels suivis psychologiques attestant du retentissement du deuil.
La jurisprudence reconnaît le préjudice d'affection à l'enfant simplement conçu au moment du décès de son père (Cour de cassation, 14 décembre 2017), et cette solution a été étendue en février 2021 à l'enfant conçu non encore né au moment du décès de son grand-père. Aucun lien réel ne doit avoir été établi du vivant du défunt : la seule conception au moment du décès suffit pour ouvrir droit à indemnisation. Cette règle élargit significativement le cercle des personnes pouvant agir.
À noter : Certains assureurs tentent d'imposer aux frères et sœurs d'une victime décédée adulte la preuve d'un lien affectif particulièrement intense, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation n'exige pas cette démonstration pour les membres de la famille proche. Accepter cette exigence sans la contester conduit à une sous-indemnisation injustifiée. Si un assureur vous oppose cet argument, il est vivement recommandé de le faire rectifier par un avocat intervenant en droit médical.
Ce poste, souvent méconnu des familles, indemnise la perte de revenus subie par les proches du fait de la disparition du défunt. Il concerne en particulier le conjoint financièrement dépendant et les enfants privés de soutien parental. Le calcul repose sur le revenu annuel du foyer avant le décès, dont on déduit la part d'autoconsommation du défunt — estimée entre 15 % et 20 % — avant de capitaliser la perte en fonction de l'âge et de l'espérance de vie des victimes par ricochet.
En pratique, pour un couple avec enfants, la part des revenus affectée à la famille représente environ deux tiers du revenu total du foyer. La capitalisation du préjudice du conjoint survivant tient compte non seulement de la durée de vie active restante du défunt, mais aussi de la période de retraite. Pour les enfants, la perte est capitalisée jusqu'à l'âge de 25 ans, âge théorique d'indépendance financière, à hauteur de 15 % de la perte annuelle du foyer par enfant.
Un point essentiel : ni le remariage du conjoint survivant, ni le capital décès, ni les assurances-vie, ni la pension de réversion perçue par le conjoint survivant ne peuvent être déduits du préjudice économique. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 7 octobre 2020. En revanche, l'allocation aux adultes handicapés que percevait la victime de son vivant doit être intégrée au revenu de référence du foyer pour calculer ce préjudice (Cour de cassation, 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-14.211). Ces préjudices peuvent représenter des montants bien supérieurs au préjudice d'affection, et sont pourtant souvent sous-évalués dans les offres initiales des assureurs. Il est donc crucial d'exiger une ventilation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac et de ne jamais accepter une offre globale et forfaitaire.
Lorsqu'un parent décède, l'enfant mineur subit un préjudice dit de « perte de chance de bénéficier d'une assistance parentale » jusqu'à l'âge de 14 ans. L'indemnisation économique associée — qui couvre la surcharge pesant sur le parent survivant — est calculée sur la base d'un taux horaire de tierce personne compris entre 16 € et 21 € selon la nature de l'aide, en application des nouveaux référentiels ONIAM en vigueur depuis le 24 juin 2025 (décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024). Ce poste de préjudice économique, distinct de la capitalisation classique des revenus perdus, doit être identifié et chiffré de manière autonome.
Conseil : La perte de chance d'assistance parentale est un poste fréquemment omis dans les demandes d'indemnisation. Si le défunt laisse des enfants de moins de 14 ans, pensez à le réclamer expressément, en précisant le nombre d'heures d'aide quotidienne nécessaire et le taux horaire applicable. L'appui d'un avocat intervenant en droit médical permet de chiffrer ce poste avec rigueur et d'éviter toute sous-évaluation.
Les frais d'obsèques — inhumation, crémation, transport du corps, cérémonie, fleurs, faire-part — sont indemnisables sur présentation de justificatifs. L'indemnisation est accordée à la personne ayant effectivement réglé ces frais, qu'elle soit ou non l'héritier le plus proche. Les frais dits « somptuaires », c'est-à-dire excessifs ou luxueux, sont en revanche écartés par les juridictions.
Une évolution récente mérite d'être signalée : à la suite d'une décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024, applicable depuis le 24 juin 2025, l'ONIAM rembourse désormais l'intégralité des frais d'obsèques justifiés, sans aucun plafond. Cette suppression du plafonnement est particulièrement favorable aux familles. Toutefois, lorsque les frais funéraires ont été pris en charge, même partiellement, par un tiers payeur (organisme d'assurance accident du travail ou mutuelle complémentaire), la somme ainsi remboursée doit être déduite de l'indemnisation réclamée, conformément au principe de réparation intégrale sans perte ni profit. Ne pas anticiper cette déduction dans la demande expose à une contestation de l'assureur adverse ou de l'ONIAM.
S'ajoutent à ces frais les dépenses de transport, d'hébergement et de restauration engagées pour se rendre au chevet du proche hospitalisé, ainsi que les pertes de salaires liées à ces déplacements d'accompagnement. Toutes ces sommes sont remboursables sur justificatifs. Un conseil pratique s'impose : conservez systématiquement l'ensemble des factures, tickets de transport et attestations employeur dès le début de l'hospitalisation. Ne pas les réclamer constitue une perte sèche.
Le préjudice d'accompagnement est un préjudice moral spécifique qui couvre la souffrance éprouvée par les proches partageant habituellement une communauté de vie avec le défunt, pendant toute la période allant du dommage initial jusqu'au décès. Il se distingue nettement du préjudice d'affection : celui-ci indemnise la souffrance ressentie après la perte, tandis que le préjudice d'accompagnement vise la période précédant le décès — l'hospitalisation, l'agonie, l'attente quotidienne au chevet du malade.
Ce poste n'est indemnisable que si la victime n'est pas décédée immédiatement. Plus la période d'hospitalisation est longue, plus l'indemnisation peut être significative. La Cour d'appel de Pau a ainsi retenu une méthode d'évaluation à hauteur de 15 € par jour, soit 9 420 € pour 628 jours d'hospitalisation, dans un arrêt du 30 janvier 2024. Ce préjudice n'est jamais proposé spontanément par les assureurs ou l'ONIAM : il faut le réclamer expressément, preuves à l'appui — témoignages, arrêts de travail, justificatifs de déplacements réguliers.
Reconnu comme préjudice autonome par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 avril 2019, le préjudice d'angoisse indemnise la souffrance spécifique éprouvée entre la découverte de l'événement grave et la connaissance de son issue. Lorsqu'un proche apprend qu'un accident médical, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique met en péril la vie d'un être cher, l'attente et l'incertitude génèrent une détresse distincte de la douleur du deuil lui-même.
Ce préjudice s'applique a fortiori lorsque le décès est l'issue finale de l'événement. Comme le préjudice d'accompagnement, il n'est quasiment jamais inclus dans les offres initiales des assureurs ou de l'ONIAM. Il doit être expressément revendiqué par la famille, idéalement avec l'appui d'un professionnel du droit médical capable d'en démontrer la réalité et d'en chiffrer l'étendue.
La première démarche indispensable consiste à récupérer le dossier médical complet du défunt. Les ayants droit y ont accès directement, sur simple courrier recommandé adressé à l'hôpital. En cas de refus, un recours auprès de la CADA permet de débloquer la situation. Ce dossier est la pièce fondamentale pour établir le lien de causalité entre l'acte médical et le décès.
Deux voies de recours s'offrent ensuite aux familles, de manière cumulative. La voie amiable passe par la CCI, procédure gratuite créée par la loi Kouchner : chaque ayant droit majeur doit remplir individuellement un formulaire de saisine ONIAM/CCI, à adresser à la CCI régionale du lieu où est situé l'hôpital concerné. Il n'est pas possible de déposer une demande collective au nom de l'ensemble de la famille : chaque proche constitue un demandeur distinct, et l'absence d'un formulaire individuel prive le proche concerné de tout droit à indemnisation dans le cadre de la procédure amiable. En cas de décès, le seuil de gravité normalement requis pour que la CCI soit compétente — un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % — est automatiquement et systématiquement atteint, ce qui signifie que les ayants droit d'une personne décédée à l'hôpital peuvent toujours saisir la CCI sans avoir à démontrer ce taux. Le délai moyen de traitement est d'environ 12 mois, et la saisine suspend le délai de prescription de 10 ans prévu par l'article L.1142-28 du Code de la santé publique.
Après l'avis favorable de la CCI, l'assureur de l'établissement dispose d'un délai de 4 mois pour formuler une offre d'indemnisation. Si l'assureur refuse ou garde le silence, les ayants droit peuvent s'adresser à l'ONIAM en substitution. Une fois l'offre acceptée, l'assureur dispose d'un mois pour verser les fonds : tout retard de paiement génère des intérêts au double du taux légal par journée de retard. Ces délais précis doivent être connus des familles pour se prémunir contre les éventuelles tactiques dilatoires.
L'offre formulée par l'ONIAM ou l'assureur après avis favorable de la CCI n'a aucun caractère obligatoire pour les ayants droit. La famille peut la refuser si elle l'estime insuffisante, et engager ou poursuivre une procédure judiciaire sans perdre les droits acquis dans la phase amiable. La voie judiciaire — tribunal administratif pour un hôpital public, tribunal judiciaire pour un établissement privé — permet souvent une évaluation plus favorable que l'offre ONIAM, car les juridictions procèdent à une évaluation individualisée fondée sur la jurisprudence, sans être liées par les référentiels propres à l'ONIAM.
À noter : Une action est possible même sans faute médicale prouvée. En cas d'aléa thérapeutique ou d'infection nosocomiale, l'ONIAM peut indemniser directement les proches. Le rôle de l'avocat en droit médical est alors déterminant : analyse du dossier avec un médecin-conseil indépendant, identification exhaustive des postes de préjudice, ventilation Dintilhac, choix de la voie procédurale la plus avantageuse et négociation face aux assureurs.
Si vous avez perdu un proche à l'hôpital et que vous vous interrogez sur vos droits, Maître Isabelle Anguis, avocate au Barreau de Rennes, vous accompagne dans l'évaluation personnalisée de votre dossier. Forte de plus de 18 ans d'expérience en droit médical, responsabilité médicale et réparation du dommage corporel, elle intervient à vos côtés pour que chaque poste de préjudice soit identifié, chiffré et défendu. N'hésitez pas à contacter le cabinet à Saint-Jacques-de-la-Lande pour une première analyse confidentielle de votre situation.