En France, 1 patient hospitalisé sur 18 contracte une infection au cours de son séjour, et environ 4 200 décès par an sont imputables à ces infections selon l'Enquête Nationale de Prévalence 2022 de Santé publique France. Si vous êtes concerné, sachez que vous n'avez pas à démontrer une faute de l'hôpital ou de la clinique pour être indemnisé : le législateur a instauré un régime de responsabilité sans faute au bénéfice des victimes. Maître Isabelle Anguis, avocate au Barreau de Rennes installée à Saint-Jacques-de-la-Lande, accompagne depuis plus de 18 ans les victimes d'accidents médicaux dans leurs démarches d'indemnisation. Cet article vous explique précisément qui est responsable, comment fonctionne le mécanisme d'infection nosocomiale indemnisation ONIAM, et quelles étapes suivre pour faire valoir vos droits.
L'article R. 6111-6 du Code de la santé publique définit les infections nosocomiales comme les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé. Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont affiné cette définition dans leurs arrêts respectifs du 1er février 2022 et du 6 avril 2022 : doit être considérée comme nosocomiale toute infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge, qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci.
Deux critères cumulatifs sont donc exigés. D'abord, un critère de lieu : l'infection doit être apparue en milieu hospitalier ou dans les suites directes d'une prise en charge. Ensuite, un critère temporel : l'infection ne devait pas exister à l'admission. En pratique, elle est présumée nosocomiale si elle survient au moins 48 heures après l'admission, dans les 30 jours suivant une intervention chirurgicale, ou jusqu'à 1 an après la pose d'un implant ou d'une prothèse.
Les agents pathogènes les plus fréquemment en cause sont Escherichia coli (22,2 % des germes isolés), le staphylocoque doré (12,2 %), Enterococcus faecalis (7 %) et Pseudomonas aeruginosa (6,9 %). À ces germes s'ajoutent Clostridium difficile, Klebsiella ou encore Acinetobacter baumannii, dont l'incidence a doublé entre 2019 et 2022. Fait marquant : depuis février 2021, la Covid-19 est devenue la première cause d'infection contractée lors d'une hospitalisation en France, devant les bactéries classiques, et représente 7,9 % des infections nosocomiales recensées dans l'ENP 2022 (Santé publique France). Lorsqu'un patient est admis pour un autre motif — chirurgie programmée, pathologie chronique — et contracte le virus pendant son séjour, les règles du régime de responsabilité sans faute des établissements de santé s'appliquent de la même façon, dès lors que l'infection est survenue au cours ou au décours de la prise en charge et n'était pas présente ni en incubation à l'admission.
La loi Kouchner du 4 mars 2002, codifiée à l'article L. 1142-1, alinéa 2, du Code de la santé publique, a posé un principe clair : les établissements de santé sont responsables de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils prouvent une cause étrangère. Ce régime s'applique aux infections postérieures au 5 septembre 2001. Si vous êtes victime d'une telle infection et souhaitez comprendre les démarches à entreprendre, un avocat en erreur médicale à Rennes peut vous aider à identifier les leviers juridiques applicables à votre situation.
Concrètement, la victime n'a pas à démontrer un défaut d'hygiène ou une erreur de stérilisation. Il lui suffit d'établir le caractère nosocomial de l'infection par des présomptions graves, précises et concordantes. L'établissement, pour s'exonérer, doit rapporter la preuve d'une cause étrangère : faute de la victime, fait d'un tiers ou force majeure. En pratique, cette preuve est extrêmement difficile à apporter. Le principal assureur hospitalier (S.H.A.M.) estimait lui-même que 50 % des infections contractées à l'hôpital sont inévitables, mais ce seul constat ne constitue pas une cause étrangère au sens juridique.
Le fait qu'un patient soit porteur sain d'un germe à l'admission peut constituer un argument d'exonération partielle pour l'établissement, mais il ne suffit pas à exclure la qualification nosocomiale de l'infection ni à supprimer le droit à indemnisation. En d'autres termes, la faute de la victime porteuse d'un germe peut réduire la réparation, sans pour autant la priver de tout droit. Pour que cet argument prospère, l'établissement doit démontrer par des prélèvements systématiques réalisés à l'entrée que ce germe était déjà présent et pathogène à l'admission.
Attention cependant à une distinction cruciale. Ce régime protecteur ne concerne que les hôpitaux publics et les cliniques privées. Pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral — médecin en cabinet, kinésithérapeute, radiologue —, c'est au patient de prouver une faute. La Cour d'appel de Rouen l'a rappelé le 26 juin 2024 : les praticiens libéraux, tenus à une obligation de moyens, ne sont responsables qu'en cas de faute démontrée. Le Conseil constitutionnel a validé cette différence de traitement en 2016, au motif que la prévalence des infections est supérieure en établissement. Pour les victimes confrontées à ce type de situation, un avocat en défense des victimes permet de déterminer avec précision si le régime de responsabilité sans faute est applicable ou si une stratégie fondée sur la faute doit être privilégiée.
À noter : Lorsque l'ONIAM indemnise une victime d'infection nosocomiale grave (AIPP supérieure à 25 % ou décès), il dispose d'un recours subrogatoire contre l'établissement de santé, mais uniquement en cas de « manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales » (article L. 1142-21 du Code de la santé publique). Ce recours peut aussi être exercé contre le professionnel de santé concerné ou le fabricant d'un produit de santé en cause. Pour la victime, l'existence ou non de ce recours est sans incidence : l'ONIAM reste seul tenu d'assurer le versement des indemnités, sans que cela puisse y faire obstacle.
La question centrale pour toute victime est de savoir qui paiera l'indemnisation. La réponse dépend d'un seuil de gravité précis. Lorsque le taux d'Atteinte Permanente à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) est strictement supérieur à 25 %, ou en cas de décès imputable à l'infection, c'est l'ONIAM — l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux — qui se substitue à l'assureur de l'établissement au titre de la solidarité nationale, conformément à l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique.
En dessous de ce seuil, l'indemnisation reste à la charge de l'assureur de l'établissement, sur le fondement de la responsabilité de plein droit. La procédure amiable devant la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation), quant à elle, est accessible dès lors que l'un des critères suivants est rempli :
Un point méconnu mérite d'être souligné : l'ONIAM n'indemnise pas les victimes indirectes d'une personne vivante au titre de la solidarité nationale. Seuls la victime directe ou ses ayants droit en cas de décès sont éligibles à ce titre. Un proche — conjoint, parent, enfant — d'un patient encore en vie ne peut donc pas saisir l'ONIAM pour obtenir réparation de son propre préjudice moral dans le cadre de la solidarité nationale. La seule exception concerne le cas où l'ONIAM se substitue à un assureur défaillant : il applique alors les règles de droit commun et peut indemniser les victimes indirectes.
Un conseil essentiel : avant toute saisine, faites évaluer votre taux d'AIPP par un médecin-conseil indépendant. Cette évaluation préalable permet de déterminer la bonne voie d'indemnisation et d'éviter des démarches mal orientées.
La procédure devant la CCI est gratuite. Les frais d'expertise sont pris en charge par l'ONIAM. Sa durée globale est généralement inférieure à 11 mois. Voici les étapes à connaître.
Adressez une demande écrite à l'établissement de santé par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai légal de communication est de 8 jours ouvrables pour les données de moins de 5 ans, et de 2 mois au-delà. En cas de décès, les ayants droit accèdent directement au dossier en justifiant de leur qualité. En cas de refus, vous pouvez saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs). Ce dossier — comptes rendus opératoires, antibiogrammes, bilans biologiques — est la pièce maîtresse de votre dossier. Parmi les documents à obtenir impérativement, les check-lists de bloc opératoire et les pièces retraçant la traçabilité des dispositifs médicaux (implants, cathéters, matériel chirurgical) sont des éléments particulièrement déterminants lors de l'expertise médicale. Ils permettent de vérifier — ou de contester — le respect des protocoles d'asepsie et d'établir ou d'affaiblir le lien causal entre l'infection et la prise en charge.
Le formulaire de saisine est disponible sur le site de l'ONIAM. Envoyez-le par lettre recommandée avec AR au secrétariat de la CCI régionale compétente, accompagné de votre dossier médical et d'un exposé des faits et préjudices.
Un expert ou un collège d'experts sera ensuite désigné pour conduire une expertise médicale contradictoire. Chaque partie peut s'exprimer, produire des pièces et poser des questions. Il est fortement recommandé de vous faire assister par un médecin-conseil de victimes et un avocat en droit médical. L'expert évaluera la chronologie des soins, le caractère nosocomial, les séquelles et les besoins futurs. C'est l'étape la plus déterminante : l'ensemble de l'indemnisation repose sur ce rapport.
Conseil : La procédure CCI peut être menée en parallèle d'une saisine du juge des référés. À tout moment, même pendant la procédure CCI, la victime peut saisir le juge des référés (tribunal administratif pour un hôpital public, tribunal judiciaire pour une clinique privée) afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire. Cette option est particulièrement utile lorsque l'état de santé se dégrade rapidement ou que la procédure CCI tarde à aboutir.
La CCI dispose de 6 mois après réception du dossier complet pour rendre son avis. Celui-ci est consultatif : ni l'assureur ni l'ONIAM ne sont juridiquement tenus de le suivre. L'assureur ou l'ONIAM dispose ensuite de 4 mois pour formuler une offre d'indemnisation détaillée poste par poste. En cas d'acceptation, le versement intervient sous 1 mois, faute de quoi des intérêts au double du taux légal sont dus.
Si vous refusez l'offre ou si aucune offre n'est formulée dans les délais, vous pouvez saisir le tribunal compétent : tribunal administratif pour un hôpital public, tribunal judiciaire pour une clinique privée. Attention toutefois : si l'ONIAM n'était pas partie aux opérations d'expertise CCI, il pourra invoquer l'inopposabilité du rapport, vous contraignant à reprendre l'intégralité du processus d'expertise. C'est pourquoi un accompagnement juridique dès le début de la procédure est précieux.
À noter : Le Conseil d'État, par une décision du 31 décembre 2024, a imposé à l'ONIAM des modifications de ses référentiels d'indemnisation, avec notamment la participation forfaitaire aux frais de conseil portée à 1 500 €, et la suppression du plafonnement de certains postes. Ces modifications ont été intégrées lors de la séance du conseil d'administration de l'ONIAM du 24 juin 2025. Les victimes ayant reçu une offre incluant des postes mis en réserve avant le 31 décembre 2024, ou n'ayant ni accepté ni refusé une offre incluant l'un des postes modifiés, peuvent contacter par écrit leur gestionnaire de dossier à l'ONIAM pour obtenir une nouvelle offre actualisée.
L'évaluation des préjudices suit la nomenclature Dintilhac, élaborée en 2005 sous la présidence de Jean-Pierre Dintilhac. Sans valeur légale contraignante, elle s'est imposée comme la référence utilisée par tous les acteurs — tribunaux, ONIAM, assureurs.
Les préjudices patrimoniaux temporaires couvrent les frais médicaux, les pertes de revenus pendant l'arrêt de travail et les frais divers (déplacements, aide à domicile). Les préjudices patrimoniaux permanents incluent les dépenses de santé futures, les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle, l'assistance par tierce personne — souvent le poste le plus lourd financièrement — et les aménagements du logement ou du véhicule.
Du côté des préjudices extra-patrimoniaux, les souffrances endurées sont évaluées sur une échelle de 1 à 7 : de 300 € environ pour 1/7 à plus de 60 000 € pour 7/7. Le déficit fonctionnel permanent est valorisé entre 500 et 5 000 € par point selon l'âge de la victime. Le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel font l'objet d'évaluations distinctes.
En cas de décès, les proches peuvent réclamer un préjudice moral d'affection. Le barème indicatif de l'ONIAM distingue précisément les montants selon le lien de parenté et la situation de cohabitation : conjoint, concubin ou partenaire pacsé : 15 000 à 25 000 € ; enfant mineur ayant perdu un parent : 15 000 à 25 000 € ; enfant majeur au foyer : 12 000 à 20 000 € ; enfant majeur hors foyer : 4 000 à 6 500 € ; frère ou sœur avec cohabitation : 12 000 à 20 000 € ; frère ou sœur sans cohabitation : 4 000 à 6 500 € ; grand-parent ou petit-enfant avec cohabitation : 4 000 à 6 500 € ; sans cohabitation : 2 000 à 4 500 €. Les ayants droit financièrement dépendants du défunt peuvent également réclamer un préjudice économique. Ces montants sont toutefois critiqués par des praticiens du droit victimal comme étant inférieurs aux sommes allouées par les tribunaux en droit commun.
Un point de vigilance majeur : le référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM, bien qu'actualisé au 1er avril 2022 avec indexation des montants du déficit fonctionnel permanent sur la dernière table de mortalité de l'INSEE, ne comporte aucune valeur légale contraignante. Il génère en pratique des offres inférieures de 30 à 40 % aux montants que les tribunaux alloueraient en application du principe de réparation intégrale. Il est donc indispensable de comparer systématiquement l'offre reçue avec le référentiel Mornet — qui reflète la pratique des cours d'appel — et constitue la base de comparaison la plus adaptée pour les victimes d'établissements privés ou de praticiens libéraux. Ces deux référentiels sont librement accessibles et doivent être systématiquement consultés avant toute décision d'acceptation ou de refus. Les postes fréquemment sous-évalués ou oubliés sont l'incidence professionnelle, l'aide humaine, le préjudice d'agrément et le renouvellement du matériel médical.
La règle absolue est la suivante : ne jamais accepter une offre sans l'avoir vérifiée poste par poste avec un avocat. L'acceptation ferme définitivement tout recours ultérieur.
Exemple concret : Aurélien Marchal, artisan menuisier de 47 ans, est admis dans un centre hospitalier breton pour la pose d'une prothèse de hanche. Dix jours après l'intervention, il développe une infection à staphylocoque doré, confirmée par hémoculture. L'expertise retient un taux d'AIPP de 30 %, des souffrances endurées cotées 5/7 et un besoin quotidien de deux heures d'aide humaine pour les gestes de la vie courante. L'ONIAM, saisi au titre de la solidarité nationale, lui propose une offre globale de 125 000 €. Assisté par son avocat et un médecin-conseil, Aurélien constate que le poste « assistance par tierce personne » est valorisé à 12 € de l'heure alors que le référentiel Mornet retient entre 18 et 22 €, que l'incidence professionnelle (impossibilité de reprendre son activité manuelle) n'est indemnisée qu'à hauteur de 8 000 € au lieu des 25 000 à 35 000 € habituellement alloués par les juridictions, et que le préjudice d'agrément (abandon de la randonnée et du jardinage) n'a pas été évalué. Il refuse l'offre et saisit le tribunal administratif, qui lui alloue au total 218 000 € — soit 93 000 € de plus que l'offre initiale.
Enfin, n'oubliez pas le délai de prescription : 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Pour les victimes mineures, ce délai ne court qu'à partir de la majorité. Mais il est déconseillé d'attendre : les preuves se perdent avec le temps, et les dossiers médicaux deviennent plus difficiles à obtenir. En cas d'aggravation des dommages postérieure à une première indemnisation acceptée, l'ONIAM peut être à nouveau saisi — à condition que cette aggravation soit médicalement documentée et constitue un dommage nouveau non couvert par la première offre. Par ailleurs, lorsque l'état de la victime n'est pas encore consolidé, la procédure est suspendue ; il ne faut donc pas se précipiter à accepter une offre provisoire, dont le montant pourrait se révéler insuffisant au regard des séquelles définitives.
Face à la complexité de ces procédures — seuils de gravité, distinction entre assureur et ONIAM, expertise contradictoire, nomenclature Dintilhac —, l'accompagnement par un avocat en droit médical constitue un atout déterminant. Maître Isabelle Anguis, avocate au Barreau de Rennes et installée à Saint-Jacques-de-la-Lande, intervient en réparation du dommage corporel et en responsabilité médicale depuis plus de 18 ans. Son cabinet accompagne les victimes d'infections nosocomiales à chaque étape : obtention du dossier médical (y compris les check-lists de bloc et la traçabilité des dispositifs médicaux), saisine de la CCI, assistance lors de l'expertise, analyse de l'offre d'indemnisation et, si nécessaire, recours devant les juridictions compétentes. Si vous êtes concerné par une infection contractée lors d'une hospitalisation, n'hésitez pas à solliciter un premier échange pour évaluer votre situation en toute confidentialité.